Décision n° 2007-0475 du 22 mai 2007 portant abrogation de la décision n° 2002-549 en date du 11 juillet 2002 portant adoption des lignes directrices relatives à la portabilité des numéros mobiles (PNM) <BR>

J.O. 217 du 19 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2007-0475 du 22 mai 2007 portant abrogation de la décision n° 2002-549 en date du 11 juillet 2002 portant adoption des lignes directrices relatives à la portabilité des numéros mobiles (PNM)

NOR : ARTT0700059S

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive 2002/22 /CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (« directive service universel ») ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 44, D. 406-18 et D. 406-19 ;

Vu le décret no 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue à l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2006 homologuant la décision no 2006-0381 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 mars 2006 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros mobiles en métropole ;

Par la décision no 2002-549, l'Autorité a adopté, le 11 juillet 2002, des lignes directrices traitant des conditions de la mise en oeuvre, par les opérateurs, de la conservation des numéros mobiles (« portabilité des numéros mobiles », ou « PNM ») en France métropolitaine, qui ont été ultérieurement modifiées par la décision no 2004-1126.

Suite aux évolutions législatives et réglementaires relatives à la fonctionnalité de conservation des numéros et au lancement effectif du nouveau processus de portabilité des numéros mobiles en France métropolitaine, les lignes directrices relatives à la portabilité des numéros mobiles précitées peuvent être retirées.

Après en avoir délibéré le 22 mai 2007,

Décide :

Article 1

La décision no 2002-549 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juillet 2002 portant adoption des lignes directrices relatives à la portabilité des numéros mobiles (PNM) est abrogée.

Article 2

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mai 2007.

Le président,

P. Champsaur